Cass. Soc., 13 juin 2018, n° 16-23.701, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juin 2018, porte sur la validité d'un licenciement pour faute grave.

Faits : M. X a été engagé en tant que directeur général par la société Oxbow France, filiale du groupe Lafuma. Il a été licencié pour faute grave par la société mère. M. X conteste la qualité du signataire de la lettre de licenciement.

Procédure : M. X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui a jugé que le licenciement était régulier.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le licenciement était régulier, même en l'absence de délégation de pouvoir écrite, car le salarié était supervisé par le directeur général de la société mère.

Portée : La Cour de cassation confirme que le licenciement pour faute grave est valable, même en l'absence de délégation de pouvoir écrite, lorsque le salarié est supervisé par le signataire de la lettre de licenciement.

Textes visés : Articles L. 1332-2, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.