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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 juin 2018 concerne la question de la recevabilité d'une contestation de factures par le maître de l'ouvrage dans le cadre d'une délégation de paiement.

Faits : L'Association foncière urbaine libre (AFUL) a confié des travaux de rénovation d'un immeuble à l'entreprise générale Archi Sud bâtiment, qui a sous-traité les menuiseries extérieures à la société Ébéniste et associés. L'AFUL, estimant avoir payé des acomptes pour des prestations non exécutées, a assigné en restitution la société Ébéniste et associés.

Procédure : La société Ébéniste et associés a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 22 juillet 2016.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le maître de l'ouvrage pouvait contester les factures dans le cadre d'une délégation de paiement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a jugé que le maître de l'ouvrage ne peut opposer au sous-traitant aucune exception tirée de ses rapports avec l'entrepreneur principal ou des rapports entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le maître de l'ouvrage ne peut contester les factures dans le cadre d'une délégation de paiement en se fondant sur des exceptions liées à ses rapports avec l'entrepreneur principal ou avec le sous-traitant.

Textes visés : Article 1275 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Article 1275 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

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