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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2018, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre une ordonnance de référé rectificative rendue par le président du tribunal de grande instance de Marseille.

Faits : M. Guy-Pierre X... a formé un pourvoi contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Procédure : Le pourvoi a été contesté par la défense. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé contre une ordonnance rectificative rendue par le président du tribunal de grande instance était recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a rappelé que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible, sauf en cas d'excès de pouvoir. De plus, la décision qui statue sur la rectification d'une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation si la décision rectifiée n'est pas elle-même susceptible d'un tel recours. En l'espèce, le pourvoi ne soulevait aucun excès de pouvoir, donc il n'était pas recevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les décisions du président du tribunal de grande instance concernant la désignation d'un expert pour déterminer la valeur de droits sociaux sont sans recours possible, sauf en cas d'excès de pouvoir. De plus, une décision rectificative ne peut être frappée de pourvoi en cassation si la décision rectifiée n'est pas elle-même susceptible d'un tel recours.

Textes visés : Article 1843-4 du code civil, article 462 du code de procédure civile.

Article 1843-4 du code civil, article 462 du code de procédure civile.

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