Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2018, porte sur la prescription des demandes de l'entreprise agricole Flacher fondées sur la garantie décennale, la garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité.
Faits : L'EARL Flacher avait fait construire un chai de vinification par la société BTS, avec des matériaux fournis par la société CIRAM. Suite à l'apparition de désordres, l'EARL Flacher a déclaré un sinistre auprès de son assureur et a assigné les sociétés BTS et CIRAM en paiement du coût des travaux de confortement provisoire, ainsi que de dommages-intérêts pour perte de jouissance et perte d'exploitation.
Procédure : L'affaire est portée devant la cour d'appel de Nîmes qui déclare prescrites les demandes de l'EARL Flacher fondées sur la garantie décennale, la garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité. L'EARL Flacher forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de l'EARL Flacher sont prescrites.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déclare prescrite la demande de l'EARL Flacher fondée sur la garantie décennale des constructeurs. Elle estime que la cour d'appel s'est prononcée sur une demande qui n'avait pas été formulée par l'EARL Flacher. En revanche, la Cour de cassation rejette les autres moyens de cassation et confirme la prescription des demandes fondées sur la garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de prescription de l'action contractuelle directe de l'EARL Flacher contre la société CIRAM, fondée sur la non-conformité des matériaux, doit être fixé à la date de leur livraison à l'entrepreneur. En revanche, elle confirme que les demandes fondées sur la garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité sont prescrites.
Textes visés : Articles 1792, 1792-4-1 du code civil, article L. 110-4, I du code de commerce, article 1147 du code civil, articles 4 et 5 du code de procédure civile, article 2232 du code civil, article 2262 du code civil.
Articles 1792, 1792-4-1 du code civil, article L. 110-4, I du code de commerce, article 1147 du code civil, articles 4 et 5 du code de procédure civile, article 2232 du code civil, article 2262 du code civil.