Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juin 2018, porte sur une affaire opposant M. Elien X à la société Franklin Bach, en qualité de liquidateur de la société Plumalu. La question soulevée concerne le déroulement de la procédure devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Faits : M. Elien X a été engagé par la société Plumalu en tant que poseur le 1er avril 2011. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale.
Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 31 mai 2016. Il invoque quatre moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a respecté les règles de procédure en renvoyant l'affaire en dépôt de dossier sans permettre aux parties de formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Elle estime que la cour d'appel n'a pas précisé si les parties ont été autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit, sans se présenter à l'audience. Par conséquent, la Cour de cassation considère que la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles de procédure et de permettre aux parties de s'exprimer pleinement lors des audiences. Elle souligne également le rôle de la Cour de cassation dans le contrôle de la régularité des procédures.
Textes visés : Article R. 1461-2 du code du travail, articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Article R. 1461-2 du code du travail, articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.