Cass. 3e Civ., 07 juin 2018, n° 17-17.779, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 juin 2018 concerne une vente immobilière et porte sur la question de l'annulation de l'acte de vente pour défaut de prix.

Faits : M. et Mme Y ont vendu à M. X une maison dont le prix était payé par compensation avec une somme correspondant à une dette reconnue par les vendeurs envers l'acquéreur en vertu d'une garantie de passif incluse dans deux actes sous seing privé. La société SGA-Varenne, détenue par M. Y et ayant pour activité l'administration de biens, a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.

Procédure : M. et Mme Y ont assigné M. X en nullité de la vente immobilière. M. X a sollicité reconventionnellement l'expulsion de M. et Mme Y et leur condamnation au paiement d'indemnités pour perte de jouissance du bien et pour procédure abusive. Le liquidateur de la société SGA-Varenne est intervenu volontairement en appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de vente doit être annulé pour défaut de prix.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 1582 du code civil en annulant l'acte de vente pour défaut de prix, alors que le prix de vente avait été fixé dans l'acte et que son existence n'était pas affectée par une éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette du vendeur à l'égard de l'acquéreur.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la vente dont le prix est contractuellement fixé est valable, peu importe que ce prix n'ait pas été payé ou qu'il ait été compensé avec une dette du vendeur. La décision souligne également que l'existence d'une dette du vendeur envers l'acquéreur, reconnue dans le cadre d'une garantie de passif, n'affecte pas la validité de la vente et ne remet pas en cause l'existence du prix fixé dans l'acte de vente.

Textes visés : Article 1582 du code civil.