Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juin 2018, porte sur le rappel de prime de chien réclamé par un salarié engagé en tant qu'agent de sécurité cynophile. La question de droit soulevée est de savoir si la prime de chien constitue un remboursement de frais professionnels ou un avantage lié aux sujétions de l'emploi. La Cour de cassation a statué que la prime de chien avait la nature d'un remboursement de frais professionnels et non d'un avantage, et a donc rejeté la demande du salarié.
Faits : M. Y... a été engagé par la société Mondial protection en tant qu'agent de sécurité cynophile, avec plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus entre 2008 et 2012.
Procédure : M. Y... a saisi la cour d'appel de Rennes pour réclamer un rappel de prime de chien. La cour d'appel a rejeté sa demande, considérant que la prime de chien était un remboursement de frais et non un avantage lié aux sujétions de l'emploi. M. Y... a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si la prime de chien prévue par l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité constituait un remboursement de frais professionnels ou un avantage lié aux sujétions de l'emploi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a statué que la prime de chien avait la nature d'un remboursement de frais professionnels, correspondant à l'amortissement et aux dépenses d'entretien du chien, et non d'un avantage. Par conséquent, le salarié n'avait droit à ce remboursement que pour les heures de travail effectif avec l'aide du chien.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la prime de chien prévue par l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité est un remboursement de frais professionnels. Elle précise que ce remboursement est dû uniquement pour les heures de travail effectif avec l'aide du chien. Cette décision clarifie la nature de la prime de chien et limite les droits des salariés à ce remboursement.
Textes visés : Article 7 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985, modifié par avenant du 27 septembre 2002, étendu par arrêté du 23 décembre 2002.
Article 7 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985, modifié par avenant du 27 septembre 2002, étendu par arrêté du 23 décembre 2002.