Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2018, porte sur la nullité d'une déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Faits : La Société de transports de marchandises (STM), en redressement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise. Cependant, la déclaration d'appel ne mentionnait pas l'organe représentant légalement la société.
Procédure : La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a constaté la nullité de la déclaration d'appel et a condamné M. Jean-Pierre F..., cogérant de la société STM, aux dépens d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mention de l'organe représentant légalement la société dans la déclaration d'appel constituait un vice de forme ou un vice de fond.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que l'absence de mention de l'organe représentant légalement la société dans la déclaration d'appel constituait un vice de forme, et non un vice de fond. Par conséquent, la nullité de la déclaration d'appel ne pouvait être prononcée que si l'adversaire prouvait l'existence d'un grief.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'absence de mention de l'organe représentant légalement une personne morale dans une déclaration d'appel constitue un vice de forme. Cette nullité ne peut être prononcée que si l'adversaire démontre l'existence d'un grief.
Textes visés : Articles 114, 117 et 901 du code de procédure civile, article L. 661-1-I-6° du code de commerce.
Articles 114, 117 et 901 du code de procédure civile, article L. 661-1-I-6° du code de commerce.