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Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 11 juin 2018, porte sur la question de savoir si l'activité de sécurité interne d'une entreprise, exercée par des salariés polyvalents, est soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation et d'employer des salariés titulaires d'une carte professionnelle conformément au code de la sécurité intérieure.

Faits : Le tribunal correctionnel de Brest a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation le 13 février 2018. La question posée était de savoir si l'activité de sécurité interne de l'entreprise, exercée par des salariés polyvalents, nécessitait une autorisation et l'emploi de salariés titulaires d'une carte professionnelle conformément au code de la sécurité intérieure.

Procédure : La demande d'avis a été renvoyée devant la formation mixte pour avis de la Cour de cassation, composée de magistrats de la chambre sociale et de la chambre criminelle. La conseillère Stouff-Leprieur a rapporté l'affaire et l'avocat général Petitprez a présenté ses conclusions orales.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'activité de sécurité interne de l'entreprise, exercée par des salariés polyvalents, était soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation et d'employer des salariés titulaires d'une carte professionnelle conformément au code de la sécurité intérieure.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a statué que l'activité de sécurité interne de l'entreprise, dès lors qu'elle consiste, au moins pour partie, en une activité visée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l'exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d'une autorisation administrative conformément à l'article L. 612-9 du même code et que les salariés participant à cette activité soient titulaires d'une carte professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 612-20 dudit code, peu important, au regard de l'une et l'autre de ces obligations, que ces salariés, polyvalents, n'y participent pas exclusivement.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que l'activité de sécurité interne de l'entreprise, même exercée par des salariés polyvalents, est soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation et d'employer des salariés titulaires d'une carte professionnelle conformément au code de la sécurité intérieure.

Textes visés : Cette décision se base sur les articles L. 611-1, L. 612-9, L. 612-20 et L. 612-25 du code de la sécurité intérieure.

Cette décision se base sur les articles L. 611-1, L. 612-9, L. 612-20 et L. 612-25 du code de la sécurité intérieure.

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