Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 01 février 2017, n° 16-10.459, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de Mme V pour avoir refusé de prêter serment devant le tribunal de grande instance de Paris en raison de ses convictions religieuses était justifié.
Article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, article L. 1132-1 du code du travail, convention de sauvegarde des droits de l'homme.
Cass. Crim., 01 février 2017, n° 15-83.984, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est conforme au droit.
Articles 324-1, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale ; articles 311-1 et 321-1 du code pénal ; articles 132-19, 132-20 et 132-24 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 01 février 2017, n° 15-84.511, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les propos tenus par le maire constituaient une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les Roms.
Article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. Crim., 01 février 2017, n° 16-81.852, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montant des consignations fixé par le juge d'instruction est proportionné aux ressources des parties civiles et respecte leur droit d'accès à un tribunal.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 85, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 01 février 2017, n° 15-85.199, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en condamnant M. [S] pour abus de biens sociaux.
Article préliminaire et article 593 du code de procédure pénale, article 121-1 du code pénal, articles L. 241-3, 4°, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 2e Civ., 02 février 2017, n° 16-10.165, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat d'assurance entraîne la cessation de la prise en charge des sinistres déclarés antérieurement.
Article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Cass. 3e Civ., 02 février 2017, n° 16-21.262, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, en excluant les clauses contractuelles des cahiers des charges approuvés de la caducité frappant les clauses réglementaires, méconnaît le principe constitutionnel d'égalité.
Article L. 442-9 du code de l'urbanisme, article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cass. 3e Civ., 02 février 2017, n° 15-29.420, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Sogesmi peut être tenue responsable des désordres affectant la façade de la maison et si elle peut exercer un recours en garantie contre la société DCM ravalement.
Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article 16 du code de procédure civile (expertise réalisée à la demande d'une partie).
Cass. 2e Civ., 02 février 2017, n° 15-28.011, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les clauses du contrat d'assurance qui prévoient la cessation immédiate des indemnités en cas de résiliation du contrat sont valables.
Article 1131 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016)
Cass. 2e Civ., 02 février 2017, n° 16-13.521, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de limitation de garantie figurant dans les conditions particulières de la police d'assurance était opposable à la société Antago.
Article 455 du code de procédure civile, article 1234 ancien du code civil, articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, articles 1338 et 2044 du code civil.
Cass. Crim., 07 février 2017, n° 16-86.761, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a pu confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la d étention sans avoir organisé un débat contradictoire préalable.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 07 février 2017, n° 15-86.970, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action civile de M. [B] peut être fondée sur l'article 1382 du code civil ou sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 1382 du code civil, articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. Crim., 07 février 2017, n° 16-84.353, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'audition du témoin et la mise en examen de la personne morale sont régulières.
Articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 706-43, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-6, 121-7 du code pénal, 1741, 1742 et 1745 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales.
Cass. Crim., 07 février 2017, n° 16-85.187, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de remise du document d'information des droits dans la langue comprise du gardé à vue entraîne la nullité du procès-verbal de placement en garde à vue et des actes subséquents.
Articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 07 février 2017, n° 16-86.926, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a correctement apprécié les charges suffisantes pour renvoyer l'accusé devant la cour d'assises pour meurtre, en violation des articles 214, 215 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 214, 215 et 593 du code de procédure pénale.