Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 février 2017, porte sur l'interprétation et la validité de certaines clauses d'un contrat d'assurance garantissant les loyers impayés. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les clauses du contrat qui prévoient la cessation immédiate des indemnités en cas de résiliation du contrat sont valables. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et considère que ces clauses doivent être réputées non écrites, car elles privent l'assuré du bénéfice de l'assurance et créent un avantage illicite au profit de l'assureur.
Faits : La société Nexity a souscrit un contrat d'assurance auprès de la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA) pour garantir les loyers impayés par les locataires des biens qu'elle gère pour le compte des propriétaires bailleurs. La société Nexity a résilié le contrat d'assurance, mais l'assureur a cessé d'indemniser les bailleurs pour les sinistres survenus avant la résiliation.
Procédure : La société Nexity a assigné l'assureur en justice pour obtenir la prise en charge des sinistres. La cour d'appel de Versailles a condamné l'assureur à payer les indemnités demandées par la société Nexity. L'assureur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les clauses du contrat d'assurance qui prévoient la cessation immédiate des indemnités en cas de résiliation du contrat sont valables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que les clauses du contrat qui prévoient la cessation immédiate des indemnités en cas de résiliation du contrat doivent être réputées non écrites. En effet, ces clauses privent l'assuré du bénéfice de l'assurance et créent un avantage illicite au profit de l'assureur.
Portée : La décision de la Cour de cassation affirme que les clauses d'un contrat d'assurance qui privent l'assuré du bénéfice de l'assurance et créent un avantage illicite au profit de l'assureur sont réputées non écrites. Cette décision renforce la protection des assurés en garantissant le respect de l'équilibre contractuel et en empêchant les assureurs de se soustraire à leurs obligations en cas de résiliation du contrat.
Textes visés : Article 1131 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016)
Article 1131 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016)