Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 février 2017, porte sur l'indemnisation des préjudices subis par les héritiers d'une victime d'assassinat. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le préjudice moral lié à l'angoisse de mort imminente peut être indemnisé séparément du préjudice des souffrances endurées. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel, considérant que le préjudice moral ne peut être indemnisé séparément et que la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice.
Faits : [G] [T] a été victime d'un assassinat, dont un accusé a été déclaré coupable et son épouse coupable de complicité. L'association JCLT, agissant en qualité d'administrateur ad hoc des enfants de la victime, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis.
Procédure : La CIVI a alloué des indemnités aux victimes au titre de leur action successorale, notamment pour les souffrances endurées et le préjudice d'angoisse de mort imminente. La décision de la CIVI a été confirmée par la cour d'appel d'Amiens.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le préjudice moral lié à l'angoisse de mort imminente peut être indemnisé séparément du préjudice des souffrances endurées.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de préjudice des souffrances endurées. Par conséquent, le préjudice lié à l'angoisse de mort imminente ne peut être indemnisé séparément. La cour d'appel a donc réparé deux fois le même préjudice, ce qui est contraire au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de préjudice des souffrances endurées. Ainsi, ce préjudice ne peut être indemnisé séparément. La décision vise à éviter une double évaluation du préjudice et à assurer une réparation intégrale du préjudice subi par la victime.
Textes visés : Article 706-3 du code de procédure pénale.
Article 706-3 du code de procédure pénale.