Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 février 2017, porte sur la responsabilité contractuelle d'un constructeur de maison individuelle et sur la possibilité pour l'entrepreneur principal d'exercer un recours en garantie contre son sous-traitant.
Faits : En mars 2006, la société Sogesmi et M. et Mme U ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. Après la réception des travaux, des micro-fissures sont apparues sur la façade de la maison. M. et Mme U ont assigné la société Sogesmi en indemnisation, qui a appelé à l'instance la société DCM ravalement, sous-traitant en charge du ravalement, ainsi que la société MAAF assurances, assureur des deux sociétés.
Procédure : La société Sogesmi a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 octobre 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Sogesmi peut être tenue responsable des désordres affectant la façade de la maison et si elle peut exercer un recours en garantie contre la société DCM ravalement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle confirme la condamnation de la société Sogesmi à indemniser M. et Mme U pour les désordres constatés sur la façade de la maison. Cependant, elle annule la décision de la cour d'appel qui a rejeté la demande de garantie de la société Sogesmi à l'encontre de la société DCM ravalement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la responsabilité contractuelle d'un constructeur persiste après la réception des travaux, notamment pour les désordres réservés lors de la réception. Elle précise que l'entrepreneur principal est responsable des manquements de son sous-traitant et peut exercer un recours en garantie contre celui-ci. La Cour de cassation souligne également que la société Sogesmi, en tant qu'entrepreneur principal, est tenue d'une obligation de résultat et peut être tenue responsable sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de sa part.
Textes visés : Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article 16 du code de procédure civile (expertise réalisée à la demande d'une partie).
Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article 16 du code de procédure civile (expertise réalisée à la demande d'une partie).