top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 février 2017, concerne un pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Cayenne contre un arrêt de la chambre de l'instruction de cette même cour d'appel. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a correctement apprécié les charges suffisantes pour renvoyer l'accusé devant la cour d'assises pour meurtre.

Faits : M. [W] a été mis en examen pour le meurtre de M. [A]. À la suite de l'information, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant la cour d'assises. M. [W] a fait appel de cette ordonnance.

Procédure : La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne a confirmé le renvoi de M. [W] devant la cour d'assises pour meurtre.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a correctement apprécié les charges suffisantes pour renvoyer l'accusé devant la cour d'assises pour meurtre, en violation des articles 214, 215 et 593 du code de procédure pénale.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne. Elle estime que la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe selon lequel il appartient à la chambre de l'instruction d'apprécier s'il existe des charges suffisantes pour renvoyer l'accusé devant la cour d'assises.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la chambre de l'instruction doit apprécier par elle-même s'il existe des charges suffisantes pour renvoyer l'accusé devant la cour d'assises. En l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas correctement apprécié les charges et a donc méconnu les textes applicables. L'affaire est renvoyée devant une autre chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne.

Textes visés : Articles 214, 215 et 593 du code de procédure pénale.

Articles 214, 215 et 593 du code de procédure pénale.

Commentaires

Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page