Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 1er février 2017, porte sur un pourvoi formé par Mme [F] [X] et Mme [T] [I] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation a rendu une décision de cassation partielle.
Faits : L'arrêt attaqué a condamné Mme [X] pour recel et blanchiment à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et Mme [I] pour recel aggravé à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende. Les faits reprochés concernent des transactions bancaires illicites réalisées par les frères de Mme [X], MM. [R] et [E] [X], ainsi que leur compagne et sœur, Mme [I]. Les frères prêtaient des fonds à des particuliers et des entreprises à des taux d'intérêt élevés et exerçaient des pressions morales ou physiques pour recouvrer leurs créances.
Procédure : Après une information judiciaire, le tribunal correctionnel a condamné Mme [X] et Mme [I] pour les infractions qui leur étaient reprochées. Les prévenues et le ministère public ont interjeté appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est conforme au droit.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt attaqué. Elle confirme la culpabilité de Mme [X] pour les faits de blanchiment, en retenant qu'elle a concouru à une opération de placement et de dissimulation du produit des infractions commises par ses frères. La Cour de cassation rejette le premier moyen de cassation soulevé par Mme [X], estimant que les motifs de l'arrêt attaqué justifient sa décision. En revanche, la Cour de cassation casse l'arrêt attaqué sur le deuxième moyen de cassation soulevé par Mme [X], concernant le délit de recel. Elle estime que la cour d'appel a refusé de tenir compte du non-lieu prononcé en faveur de M. [R] [X] et a ainsi violé l'autorité de la chose jugée. La Cour de cassation casse également l'arrêt attaqué sur le troisième moyen de cassation soulevé par Mme [I], concernant le montant de l'amende. Elle estime que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en tenant compte des ressources et des charges des prévenues.
Portée : La Cour de cassation confirme la culpabilité de Mme [X] pour blanchiment, mais casse l'arrêt attaqué sur le délit de recel et sur le montant de l'amende. La décision de la Cour de cassation permettra à la cour d'appel de Versailles, autrement composée, de rejuger l'affaire en tenant compte des motifs de cassation.
Textes visés : Articles 324-1, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale ; articles 311-1 et 321-1 du code pénal ; articles 132-19, 132-20 et 132-24 du code de procédure pénale.
Articles 324-1, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale ; articles 311-1 et 321-1 du code pénal ; articles 132-19, 132-20 et 132-24 du code de procédure pénale.