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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 février 2017, porte sur la résiliation d'un contrat d'assurance "locatio" souscrit par une société de gestion immobilière auprès d'une compagnie d'assurance. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat entraîne la cessation de la prise en charge des sinistres déclarés antérieurement. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes et rappelle que les clauses du contrat qui privent les assurés du bénéfice de l'assurance en raison de la résiliation sont réputées non écrites.

Faits : La société Belin gestion, administrateur de biens, a souscrit un contrat d'assurance "locatio" auprès de la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA) pour garantir le risque d'impayé locatif. L'assureur a résilié le contrat en invoquant une sinistralité trop importante et a cessé la prise en charge de quatre sinistres déclarés antérieurement à la résiliation. La société Belin gestion a assigné l'assureur pour obtenir la poursuite de la prise en charge des sinistres litigieux.

Procédure : La cour d'appel de Nîmes a condamné l'assureur au paiement des sommes dues au titre des sinistres en litige ainsi que des sommes dues à l'un des propriétaires assurés. L'assureur a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat d'assurance entraîne la cessation de la prise en charge des sinistres déclarés antérieurement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle rappelle que les clauses du contrat qui privent les assurés du bénéfice de l'assurance en raison de la résiliation sont réputées non écrites. Ainsi, la résiliation du contrat n'entraîne pas la cessation de la prise en charge des sinistres déclarés antérieurement.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel la résiliation d'un contrat d'assurance n'affecte pas la prise en charge des sinistres déclarés antérieurement à la résiliation. Les clauses du contrat qui prévoient une cessation de la prise en charge en cas de résiliation sont réputées non écrites. Cette décision vise à protéger les assurés en garantissant le maintien de la couverture d'assurance pour les sinistres survenus pendant la période de validité du contrat.

Textes visés : Article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

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