Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 février 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société La Favorite dans le cadre d'un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite.
Faits : La société La Favorite a été condamnée à déposer un permis de construire et à démolir des ouvrages réalisés sur une zone non aedificandi de son lot de lotissement. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné la société La Favorite en liquidation des astreintes prononcées à son encontre.
Procédure : La société La Favorite a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant liquidé les astreintes pour la période du 1er juin 2013 au 31 mars 2014. Elle a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, en excluant les clauses contractuelles des cahiers des charges approuvés de la caducité frappant les clauses réglementaires, méconnaît le principe constitutionnel d'égalité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a statué qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société La Favorite. Elle a expliqué que la disposition contestée n'était pas applicable au litige en question, qui concernait uniquement la liquidation d'une astreinte et non le principe de l'obligation.
Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société La Favorite n'est pas recevable dans le cadre de ce litige spécifique. La Cour a estimé que la disposition contestée n'était pas applicable et n'avait pas d'incidence sur la liquidation des astreintes.
Textes visés : Article L. 442-9 du code de l'urbanisme, article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.
Article L. 442-9 du code de l'urbanisme, article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.