Cass. Crim., 01 février 2017, n° 15-85.199, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 1er février 2017, porte sur une affaire de abus de biens sociaux. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [S] contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer.

Faits : M. [S], dirigeant des sociétés Siminvest et P08.1, a été poursuivi pour abus de biens sociaux. Il lui est reproché d'avoir transféré une partie de la trésorerie de la société P08.1 à la société Siminvest.

Procédure : Le tribunal a renvoyé M. [S] des fins de la poursuite par un jugement, mais le ministère public a fait appel. La cour d'appel de Reims a confirmé la condamnation de M. [S] pour abus de biens sociaux.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en condamnant M. [S] pour abus de biens sociaux.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [S]. Elle estime que la cour d'appel a justifié sa décision en démontrant que M. [S] avait nécessairement conscience d'accomplir un acte contraire aux intérêts de la société P08.1 en transférant une partie de sa trésorerie à la société Siminvest.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. [S] pour abus de biens sociaux. Elle souligne que la cour d'appel a justifié sa décision en démontrant que le transfert de trésorerie réalisé par M. [S] était contraire aux intérêts de la société P08.1 et qu'il avait conscience de commettre une infraction.

Textes visés : Article préliminaire et article 593 du code de procédure pénale, article 121-1 du code pénal, articles L. 241-3, 4°, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.