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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 2 février 2017 porte sur la question de la réception partielle d'un ouvrage et de ses conséquences en matière de responsabilité des constructeurs.

Faits : M. et Mme S ont entrepris la construction d'un pavillon. Différents intervenants sont impliqués dans le projet, notamment M. M, maître d'œuvre, l'entreprise JPM rénovation, la société ACM, la société CEG, M. J, et la société Sepalumic. Des désordres et malfaçons sont apparus et M. et Mme S assignent les intervenants en indemnisation de leurs préjudices.

Procédure : Après expertise, M. et Mme S ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 mars 2014.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réception partielle d'un ouvrage est possible et quelles sont les conséquences en matière de responsabilité des constructeurs.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère qu'en raison du principe d'unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot. La cour d'appel a donc correctement déduit de l'absence de réception des lots 6 et 14 une absence de responsabilité décennale des constructeurs.

Portée : Cette décision confirme le principe d'unicité de la réception et rappelle qu'il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot. Ainsi, si un ouvrage n'a pas été réceptionné dans son intégralité, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être mise en œuvre.

Textes visés : Article 1792-6 du Code civil.

Article 1792-6 du Code civil.

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