Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 février 2017, porte sur la cassation partielle d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La question soulevée concerne la nullité de l'audition d'un témoin et la mise en examen d'une personne morale pour complicité de fraude fiscale.
Faits : L'administration fiscale a porté plainte contre des dirigeants de la société [X] pour fraude fiscale. Une information judiciaire a été ouverte et la société JP Morgan chase bank a été mise en examen pour complicité de fraude fiscale.
Procédure : La société JP Morgan chase bank a demandé l'annulation de l'audition du témoin et de sa mise en examen.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'audition du témoin et la mise en examen de la personne morale sont régulières.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le moyen de nullité de l'audition du témoin et de la mise en examen de la personne morale. Elle estime que le témoin n'a pas été entendu en qualité de représentant légal de la banque et que la personne morale n'a pas qualité pour arguer de la violation des dispositions légales et conventionnelles. De plus, la mise en examen de la personne morale est intervenue après plusieurs mois d'information et d'exploitation des éléments matériels recueillis.
Portée : La Cour de cassation confirme la régularité de l'audition du témoin et de la mise en examen de la personne morale. Elle considère que la personne morale n'a pas qualité pour contester la violation des dispositions légales et conventionnelles. La décision souligne également que la mise en examen est intervenue après des mois d'investigations et de recoupement des éléments matériels.
Textes visés : Articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 706-43, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-6, 121-7 du code pénal, 1741, 1742 et 1745 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales.
Articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 706-43, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-6, 121-7 du code pénal, 1741, 1742 et 1745 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales.