Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le décompte contenu dans l'acte de saisie-attribution est conforme aux dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande reconventionnelle de M. et Mme A, tendant à faire constater leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse, était recevable en appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution était compétent pour constater la résolution de la vente sur adjudication et ordonner l'expulsion.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de commerce d'Evry était compétent pour statuer sur le litige opposant les parties.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement validé la saisie-arrêt en se basant sur les motifs de l'ordonnance de référé, sans vérifier elle-même si la créance était fondée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assignation délivrée à M. E était nulle et si l'action en répétition de l'indu était prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le congé pour vente délivré par l'agent immobilier mandaté par la SCI était valable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles étaient conformes à l'article 2 de la Charte sociale européenne et à la directive européenne relative au temps de travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité d'occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail pouvait faire l'objet d'une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu. À défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifiait-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d'occupation ?

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos litigieux visent un groupe de personnes identifiable en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

La question posée est de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme, qui impose à l'exploitant d'une résidence de tourisme de communiquer certaines informations aux copropriétaires, est conforme à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'incarcération d'un condamné pour non-paiement des jours-amende était soumise aux mêmes règles que la contrainte judiciaire, notamment en ce qui concerne l'âge du condamné et la possibilité de prouver son insolvabilité.

La question posée est de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme, qui impose à l'exploitant d'une résidence de tourisme de communiquer les comptes d'exploitation aux copropriétaires, porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contributeurs externes de la société Evene étaient liés à celle-ci par un contrat de travail.

M. Y... soutenait que le Traité de Turin du 24 mars 1860, qui a rattaché la Savoie à la France, devait être tenu pour abrogé. La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si la loi française était applicable en Savoie.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action publique pour recel de détournement de fonds publics pouvait être prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention était compétent pour prolonger la détention provisoire de M. Z... après l'annulation de l'ordonnance de renvoi par le tribunal correctionnel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de procès-verbal de saisine peut entraîner la nullité du contrôle de l'imprégnation alcoolique et de la procédure subséquente.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'interprète lors de la visite domiciliaire constituait une violation du droit à l'assistance d'un interprète.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait imposer un prélèvement sur le salaire des salariés pour le paiement des tickets-restaurants.