Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 février 2017, porte sur la question de l'incarcération d'un condamné pour non-paiement des jours-amende.
Faits : M. Bernard Y... a été condamné le 5 mars 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la peine de deux cents jours-amende pour travail dissimulé, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise malgré une interdiction judiciaire. Par jugement du 5 janvier 2016, le juge de l'application des peines a ordonné son incarcération pour non-paiement des jours-amende.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 mars 2016, confirmant l'incarcération.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'incarcération d'un condamné pour non-paiement des jours-amende était soumise aux mêmes règles que la contrainte judiciaire, notamment en ce qui concerne l'âge du condamné et la possibilité de prouver son insolvabilité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que les dispositions de l'article 751 du code de procédure pénale, qui prévoient que la contrainte judiciaire ne peut être prononcée pour les personnes âgées de 65 ans ou plus au moment de la condamnation, ne sont pas applicables à l'incarcération en cas de non-paiement des jours-amende. La Cour a également estimé que M. Y... n'avait pas démontré son insolvabilité au moment de l'exigibilité des jours-amende.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'incarcération d'un condamné pour non-paiement des jours-amende n'est pas soumise aux mêmes règles que la contrainte judiciaire. De plus, elle rappelle que le condamné peut échapper à l'incarcération en prouvant son insolvabilité au moment de l'exigibilité des jours-amende.
Textes visés : Articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale, et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale, et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.