Cass. Crim., 28 février 2017, n° 16-84.181, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 février 2017, porte sur l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

Faits : M. Y... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour avoir utilisé un téléphone tenu en main alors qu'il conduisait un véhicule en circulation. Les faits ont été constatés en Savoie.

Procédure : Le juge du premier degré a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu et l'a déclaré coupable de cette contravention. M. Y... a fait appel de cette décision.

Question de droit : M. Y... soutenait que le Traité de Turin du 24 mars 1860, qui a rattaché la Savoie à la France, devait être tenu pour abrogé. La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si la loi française était applicable en Savoie.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la loi française était applicable en Savoie. En effet, la France a notifié à l'Italie sa volonté de voir remis en vigueur le Traité de Turin, conformément à l'article 44, § 1, du Traité de paix du 10 février 1947. De plus, le défaut d'enregistrement d'un traité au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies n'a pas de conséquence sur sa validité entre les États parties, selon l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Portée : Cette décision confirme que la loi française est applicable en Savoie, malgré les arguments avancés par M. Y... concernant l'abrogation du Traité de Turin.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 13), Préambule de la Constitution de 1946 (articles 14 et 18), Constitution de 1958 (article 55), Traité de paix du 10 février 1947, Traité de Turin du 24 mars 1860, Charte des Nations Unies (article 102).