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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 février 2017, porte sur une affaire de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La question posée à la Cour de cassation concerne la validité du contrôle de l'imprégnation alcoolique et la nécessité d'un procès-verbal de saisine pour caractériser l'état de flagrance.

Faits : Suite à un signalement d'un homme en état d'ivresse qui affirmait vouloir reprendre le volant de son véhicule, des agents de police judiciaire ont repéré un véhicule correspondant à la description. Ils ont suivi le véhicule, ont tenté de l'arrêter en utilisant leurs avertisseurs lumineux et sonores, mais le conducteur ne s'est pas arrêté. Finalement, les agents ont dépassé le véhicule pour le contraindre à s'arrêter. Ils ont constaté que le conducteur titubait en sortant de son véhicule et l'ont soumis à des tests d'alcoolémie qui se sont révélés positifs.

Procédure : M. Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Il a soulevé une exception de nullité du contrôle de l'imprégnation alcoolique en arguant de l'absence de procès-verbal de saisine propre à caractériser l'état de flagrance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de procès-verbal de saisine peut entraîner la nullité du contrôle de l'imprégnation alcoolique et de la procédure subséquente.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Y... et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui l'a condamné à un an de suspension du permis de conduire. La Cour de cassation estime que, malgré les mentions erronées du procès-verbal, il ressort des énonciations de la décision que M. Y... a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement des dispositions du code de la route et d'une interpellation en flagrant délit de conduite en état d'ivresse manifeste. Par conséquent, la cour d'appel a justifié sa décision.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité du contrôle de l'imprégnation alcoolique et de la procédure subséquente, malgré l'absence de procès-verbal de saisine. La Cour considère que les énonciations de la décision permettent de constater que l'intéressé a été contrôlé et interpellé conformément aux dispositions du code de la route.

Textes visés : Articles L. 233-1, R. 233-1, L. 234-1, II, L. 234-6 du code de la route.

Articles L. 233-1, R. 233-1, L. 234-1, II, L. 234-6 du code de la route.

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