Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 28 février 2017 porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Appart'City. La question porte sur la conformité de l'article L. 321-2 du code du tourisme à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.
Faits : La société Appart'City exploite une résidence de tourisme en copropriété. Elle a été condamnée par la cour d'appel de Rennes à communiquer aux copropriétaires les comptes d'exploitation et les bilans des années 2013 et 2014, ainsi que d'autres informations relatives à la gestion de la résidence.
Procédure : La société Appart'City a formé un pourvoi contre cet arrêt et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Elle demande le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel.
Question de droit : La question posée est de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme, qui impose à l'exploitant d'une résidence de tourisme de communiquer certaines informations aux copropriétaires, est conforme à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que le législateur a adopté la disposition contestée dans le but de renforcer le contrôle de la gestion de l'exploitant d'une résidence de tourisme, afin d'informer les propriétaires des lots de cette résidence. La cour estime que le législateur a établi un juste équilibre entre la liberté d'entreprendre et les droits des propriétaires. De plus, la différence de traitement entre les exploitants de résidence de tourisme et les autres opérateurs économiques est justifiée par une différence de situation et est en rapport direct avec l'objectif de la loi.
Textes visés : Article L. 321-2 du code du tourisme.
Article L. 321-2 du code du tourisme.