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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 février 2017, concerne la recevabilité d'une demande reconventionnelle en appel dans le cadre d'un litige relatif à une servitude de passage.

Faits : M. et Mme G, propriétaires d'un lotissement comprenant un passage, ont assigné M. et Mme A, leurs voisins, afin de leur interdire l'utilisation de ce passage pour accéder à leur propre terrain. M. et Mme A ont formé une demande reconventionnelle en appel, visant à faire constater leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse.

Procédure : La cour d'appel d'Angers a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M. et Mme A, au motif que leur prétention à la propriété n'était pas virtuellement comprise dans leur demande initiale et ne tendait pas aux mêmes fins. M. et Mme A ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande reconventionnelle de M. et Mme A, tendant à faire constater leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse, était recevable en appel.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la demande reconventionnelle de M. et Mme A, formée pour la première fois en appel, devait être appréciée au regard du lien éventuel la rattachant à leur demande initiale. La Cour a estimé que la demande de propriété litigieuse était reconventionnelle et devait donc être recevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la recevabilité d'une demande reconventionnelle en appel doit être appréciée en fonction du lien avec la demande initiale. Si la demande reconventionnelle vise à faire écarter la prétention adverse, elle peut être considérée comme recevable.

Textes visés : Articles 70, 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile.

Articles 70, 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile.

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