Cass. 2e Civ., 23 février 2017, n° 15-27.174, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 février 2017, concerne la validation d'une saisie-arrêt pratiquée sur les comptes bancaires d'une société. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement validé la saisie-arrêt en se basant sur les motifs de l'ordonnance de référé, sans vérifier elle-même si la créance était fondée.

Faits : La société Emporio Sun 2 a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société Mageco sur le fondement d'une ordonnance de référé. La société Mageco a contesté cette saisie-arrêt et a relevé appel du jugement qui l'a déboutée de sa demande en validation de la saisie-arrêt.

Procédure : La cour d'appel de Nouméa a validé la saisie-arrêt en se basant sur les motifs de l'ordonnance de référé, qui avait prononcé une condamnation à titre provisoire. La société Mageco a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement validé la saisie-arrêt en se basant sur les motifs de l'ordonnance de référé, sans vérifier elle-même si la créance était fondée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa. Elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en se contentant de reprendre les motifs de l'ordonnance de référé, sans vérifier elle-même si la créance était fondée.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Ainsi, le juge qui valide une saisie-arrêt effectuée sur le fondement d'une décision rendue en référé doit vérifier lui-même si la créance est fondée, en se basant sur les éléments de preuve produits par les parties.

Textes visés : Articles 557 et 567 de l'ancien code de procédure civile (en vigueur en Nouvelle-Calédonie), articles 484 et 488 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.