Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 février 2017, porte sur une affaire de travail dissimulé impliquant la société Evene, spécialisée dans la publication et la diffusion en ligne d'informations culturelles. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contributeurs externes de la société Evene étaient liés à celle-ci par un contrat de travail.
Faits : La société Evene a fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail qui a relevé des irrégularités concernant l'emploi de "contributeurs externes" sans déclaration ni délivrance de bulletins de paie. Ces contributeurs étaient rémunérés de manière forfaitaire et recevaient des bulletins mentionnant des droits d'auteur.
Procédure : La société Evene a été déclarée coupable de travail dissimulé par le tribunal correctionnel et condamnée à une amende ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles. La société Evene, le ministère public et les parties civiles ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contributeurs externes de la société Evene étaient liés à celle-ci par un contrat de travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société du Figaro (venant aux droits de la société Evene) et confirme la décision de la cour d'appel de Paris. La cour d'appel a considéré que les contributeurs externes étaient soumis à un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, peu importe leur adhésion personnelle à l'organisme de protection sociale Agessa réservé aux auteurs indépendants.
Portée : La Cour de cassation confirme la requalification des contrats de commande d'oeuvres multimédias en contrats de travail. Elle considère que les contributeurs externes étaient soumis à un lien de subordination vis-à-vis de la société Evene, ce qui caractérise l'existence d'un contrat de travail. Peu importe leur adhésion personnelle à l'organisme de protection sociale Agessa, la société Evene avait l'obligation de respecter les formalités de déclaration unique d'embauche et de délivrance de bulletin de paie.
Textes visés : Articles 1382 du code civil, 121-2, 121-3 du code pénal, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, 2, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 1382 du code civil, 121-2, 121-3 du code pénal, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, 2, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.