Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats de travail à durée déterminée successifs conclus pour le remplacement de salariés absents doivent respecter un délai de carence entre chaque contrat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était tenue d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par l'UFC 38.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le constat demandé par l'Anafé est utile lors d'un litige relevant de la compétence de l'autorité judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SCI Luis peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire pour revendiquer la propriété de l'extension construite sur la parcelle voisine de celle qu'elle possède.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'injonction de payer rendue en 1995 s'oppose à l'action en inopposabilité de l'acte de prêt engagée par Mme X.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de requalification en bail commercial présentée par la société AZ Services est prescrite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision d'ordonner la comparution personnelle de M. X... était régulière.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de notification du projet de vente à la SAFER permet à cette dernière d'agir en nullité de la vente.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de conciliation préalable s'applique également aux contestations relatives à l'exécution forcée de l'acte de prêt.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification de la répartition des charges d'ascenseur est possible en cas de changement d'usage d'un lot, même si cet usage est prévu par le règlement de copropriété.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exercice du droit de repentir par la bailleresse est valide en cas de non-paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification des conclusions de l'appelant à l'intimé qui n'a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, fait courir le délai bimestriel pour conclure imparti à l'intimé, conformément à l'article 909 du code de procédure civile.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la procédure suivie a respecté les droits de la défense de la société Transports Roche.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de compétence en matière de rupture brutale des relations commerciales établies.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Rey logistique a été informée en temps utile des éléments constitutifs des infractions douanières qui lui étaient reprochées, et si ses droits de la défense ont été respectés.

La question posée à la Cour de cassation est celle de la loi applicable à cette affaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a violé les critères d'ordre des licenciements économiques et s'il doit être condamné à payer des dommages-intérêts aux salariés.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le changement d'affectation d'un salarié, décidé dans l'attente d'une procédure disciplinaire, constitue une sanction disciplinaire ou une simple mesure conservatoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement supplétif de mariage, rendu et transcrit pendant la minorité de Mme X, établit sa filiation légitime avec M. Amadou X et lui confère la nationalité française.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parts sociales attribuées à M. X en contrepartie de son apport dans la SCI doivent être qualifiées de biens propres ou de biens communs.