Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er octobre 2014, porte sur la question de l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance d'injonction de payer rendue en 1995.
Faits : Mme X a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer en 1995, suite à une requête de la société BNP Paribas Personal Finance. Mme X a formé une opposition tardive à cette ordonnance et a ultérieurement saisi le tribunal d'instance pour contester l'acceptation de l'offre de crédit et le remboursement demandé.
Procédure : Mme X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'injonction de payer.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'injonction de payer rendue en 1995 s'oppose à l'action en inopposabilité de l'acte de prêt engagée par Mme X.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'autorité de la chose jugée s'attache à l'ordonnance d'injonction de payer et que les demandes de Mme X sont irrecevables car elles se heurtent à cette fin de non-recevoir.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a acquis l'autorité de la chose jugée quant à la condamnation de Mme X au paiement des sommes dues en vertu du contrat de prêt. Par conséquent, les demandes de Mme X remettant en cause cette condamnation sont irrecevables.
Textes visés : Article 1351 du Code civil, article 480 du Code de procédure civile.
Article 1351 du Code civil, article 480 du Code de procédure civile.