Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 octobre 2014, porte sur l'annulation d'un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes à l'encontre de la société Transports Roche pour des demandes de remboursement de taxe intérieure de consommation sur le gazole. La question posée à la cour de cassation est de savoir si la procédure suivie a respecté les droits de la défense de la société Transports Roche.
Faits : La société Transports Roche, entreprise de transport routier de marchandises, a fait l'objet d'un contrôle douanier portant sur des demandes de remboursement de taxe intérieure de consommation sur le gazole. Suite à ce contrôle, un procès-verbal d'infraction lui a été notifié et un avis de mise en recouvrement a été émis par l'administration des douanes.
Procédure : La société Transports Roche a contesté cet avis de mise en recouvrement devant les tribunaux. La cour d'appel a annulé l'avis de mise en recouvrement au motif que la procédure n'avait pas respecté les droits de la défense de la société.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la procédure suivie a respecté les droits de la défense de la société Transports Roche.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette le pourvoi. Elle considère que la procédure n'a pas respecté les droits de la défense de la société Transports Roche, notamment en ne lui permettant pas de faire valoir ses explications avant que ne soit prise à son encontre une décision lui faisant grief.
Portée : La décision de la cour de cassation rappelle l'importance du respect des droits de la défense dans les procédures administratives. Elle souligne que la société Transports Roche n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses explications et que l'administration des douanes a rejeté ses justifications sans les examiner réellement. La cour de cassation rappelle également que l'administration des douanes n'est pas liée par sa propre doctrine en matière de procédure d'imposition.
Textes visés : Code de procédure civile, Code des douanes.
Code de procédure civile, Code des douanes.