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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er octobre 2014, porte sur la rétractation d'une ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Bobigny. Il concerne la mise en place d'une permanence d'avocats au sein de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Faits : L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) a obtenu du président du tribunal de grande instance de Bobigny la désignation d'un huissier de justice afin de constater les difficultés matérielles rencontrées par les avocats lors de la permanence mise en place du 26 septembre au 2 octobre 2011.

Procédure : L'Etat a demandé la rétractation de cette ordonnance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le constat demandé par l'Anafé est utile lors d'un litige relevant de la compétence de l'autorité judiciaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il rétracte l'ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Bobigny. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

Portée : La Cour de cassation estime que le constat demandé par l'Anafé peut être utile lors d'un litige relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, notamment dans le cadre d'une procédure devant le juge des libertés et de la détention. Ainsi, la cour d'appel a violé les textes de loi en considérant que le constat était manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige relevant de la compétence de l'autorité judiciaire.

Textes visés : La Cour de cassation se base sur la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ainsi que sur l'article 812 du code de procédure civile.

La Cour de cassation se base sur la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ainsi que sur l'article 812 du code de procédure civile.

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