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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 octobre 2014, porte sur la violation des critères d'ordre des licenciements économiques par l'employeur et la condamnation de celui-ci à payer des dommages-intérêts aux salariés protégés licenciés.

Faits : La société Henkel technologies France (HTF) a procédé au licenciement pour motif économique de M. X et de neuf autres salariés protégés. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts en raison de la violation des critères d'ordre des licenciements par l'employeur.

Procédure : Les salariés ont obtenu gain de cause en première instance. L'employeur a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Reims a confirmé le jugement de première instance et condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts aux salariés.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a violé les critères d'ordre des licenciements économiques et s'il doit être condamné à payer des dommages-intérêts aux salariés.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par l'employeur et confirme les décisions de la cour d'appel. Elle considère que l'employeur a effectivement violé les critères d'ordre des licenciements en ne prenant pas en compte les salariés issus de l'acquisition de la société National Starch & Chemical par la société HTF. La Cour de cassation estime que l'employeur aurait dû intégrer ces salariés dans l'appréciation de l'ordre des licenciements pour respecter son obligation de loyauté.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit respecter les critères d'ordre des licenciements économiques et prendre en compte tous les salariés concernés, y compris ceux issus d'une acquisition d'une autre société. L'employeur ne peut pas se soustraire à cette obligation en invoquant la séparation juridique entre les sociétés avant la fusion.

Textes visés : Article L. 1233-5 du code du travail.

Article L. 1233-5 du code du travail.

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