Cass. 3e Civ., 01 octobre 2014, n° 13-16.806, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 1er octobre 2014, porte sur la prescription de la demande de requalification d'un contrat de location en bail commercial et sur l'application du statut des baux commerciaux aux terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions.

Faits : La SCI La Manade a donné à bail à la société AZ Services deux terrains pour une durée de vingt-trois mois avec autorisation d'y installer deux containers reliés par un toit en tôle. À l'expiration du bail, la SCI a assigné la société AZ en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. La société AZ a demandé au tribunal de constater qu'elle bénéficiait d'un bail soumis au statut des baux commerciaux.

Procédure : La SCI a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 28 janvier 2013.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de requalification en bail commercial présentée par la société AZ Services est prescrite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la demande de requalification en bail commercial n'est pas prescrite, car le locataire peut invoquer par voie d'exception la nullité de la clause fixant la durée du bail à une durée inférieure à celle prévue par le code de commerce.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la demande de requalification d'un contrat de location en bail commercial n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 145-60 du code de commerce. Elle précise également que le statut des baux commerciaux peut s'appliquer aux terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.

Textes visés : Article L. 145-60 du code de commerce, article L. 145-1 du code de commerce.