top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 octobre 2014 concerne l'annulation d'un avis de mise en recouvrement délivré à la société Rey logistique, commissionnaire en douane. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contrôle douanier a respecté les droits de la défense de la société Rey logistique.

Faits : La société Rey logistique a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement de droits de douane et de TVA. L'administration des douanes n'ayant pas répondu à sa contestation, elle a assigné l'administration aux fins d'annulation de l'avis de mise en recouvrement.

Procédure : La société Rey logistique a été informée de l'objet du contrôle le 24 février 1999 et le 7 février 2002, elle a été informée de l'existence de demandes d'assistance administrative mutuelle internationale auprès des douanes espagnoles et américaines. De nouveaux documents ont été joints à la procédure entre le 21 et le 24 janvier 2005. Le 26 janvier 2005, la société Rey logistique a été notifiée des infractions et l'avis de mise en recouvrement a été émis 16 jours plus tard.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Rey logistique a été informée en temps utile des éléments constitutifs des infractions douanières qui lui étaient reprochées, et si ses droits de la défense ont été respectés.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et rejette le pourvoi de l'administration des douanes. Elle considère que la société Rey logistique n'a pas été informée de l'ensemble des éléments recueillis lors des enquêtes avant le 26 janvier 2005, soit le jour même de la notification des infractions et 16 jours avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement. Par conséquent, la cour d'appel a pu déduire que la société Rey logistique n'a pas été mise en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai suffisant et en connaissance de cause, violant ainsi les droits de la défense.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des droits de la défense dans les procédures de contrôle douanier. Elle souligne que le redevable doit être informé en temps utile des éléments constitutifs des infractions qui lui sont reprochées, afin de pouvoir exercer pleinement ses droits de la défense.

Textes visés : Code de procédure civile, article 700.

Code de procédure civile, article 700.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page