Accroche : Cet avis rendu par la Cour de cassation le 6 octobre 2014 concerne la question de savoir si la signification des conclusions de l'appelant à l'intimé qui n'a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, fait courir le délai bimestriel pour conclure imparti à l'intimé.
Faits : Dans le cadre d'une procédure d'appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, l'appelant a remis des conclusions au greffe dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile. Cependant, l'intimé n'avait pas constitué avocat.
Procédure : Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers a formulé une demande d'avis le 25 juin 2014, demandant si la signification des conclusions de l'appelant à l'intimé, effectuée dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, fait courir le délai bimestriel pour conclure imparti à l'intimé.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification des conclusions de l'appelant à l'intimé qui n'a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, fait courir le délai bimestriel pour conclure imparti à l'intimé, conformément à l'article 909 du code de procédure civile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation est d'avis que dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile, la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, au plus tard dans le mois suivant son expiration en vertu de l'article 911 du même code, constitue le point de départ du délai dont l'intimé dispose pour conclure, en application de l'article 909 de ce code.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la signification des conclusions de l'appelant à l'intimé qui n'a pas constitué avocat, effectuée dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, fait courir le délai bimestriel pour conclure imparti à l'intimé. Ainsi, l'intimé dispose d'un délai pour présenter ses propres conclusions après avoir été informé des conclusions de l'appelant.
Textes visés : Cette décision se base sur les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, ainsi que sur les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile.
Cette décision se base sur les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, ainsi que sur les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile.