top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 octobre 2014, porte sur la contrefaçon d'un modèle de tong appartenant à la société Tod's SpA par la société La Redoute. La question posée à la Cour de cassation est celle de la loi applicable à cette affaire.

Faits : La société Tod's SpA est propriétaire des droits de propriété artistique sur un modèle de tongs, dénommé Fiji, commercialisé en France depuis novembre 2003. La société Tod's France, qui gère également le réseau de distribution sélective de la marque Tod's, a constaté que la société La Redoute offrait à la vente en France des chaussures reproduisant ou imitant les caractéristiques du modèle Fiji.

Procédure : Les sociétés Tod's SpA et Tod's France ont fait dresser un constat d'achat du modèle litigieux sur le site internet de La Redoute, puis les ont assignées devant le tribunal de commerce pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la loi applicable à cette affaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société La Redoute et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la loi française était applicable au litige, car elle correspondait à la loi de la juridiction saisie et celle du pays où la protection était demandée.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que la protection du droit d'auteur en matière de modèles de chaussures varie d'un État membre à un autre, mais que cela ne porte pas atteinte au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne. La décision souligne également l'importance de l'originalité et de la personnalité de l'auteur dans la protection du droit d'auteur.

Textes visés : Article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 5 de la Convention de Berne de 1886, article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, article L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, article 1382 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile.

Article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 5 de la Convention de Berne de 1886, article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, article L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, article 1382 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile.

Commentaires

Comparte lo que piensasSé el primero en escribir un comentario.
bottom of page