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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er octobre 2014, porte sur l'application d'une clause de conciliation préalable à une procédure de saisie immobilière.

Faits : La SCI Quito a contracté un prêt immobilier avec la société Micos Banca, qui a ensuite cédé ses droits à la société Chebanca. La SCI Quito n'ayant pas respecté les échéances du prêt, la société Chebanca a engagé une procédure de saisie immobilière.

Procédure : La société Chebanca a assigné la SCI Quito devant le juge de l'exécution après lui avoir délivré un commandement aux fins de saisie immobilière. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la vente forcée de l'immeuble.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de conciliation préalable s'applique également aux contestations relatives à l'exécution forcée de l'acte de prêt.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la clause de conciliation préalable s'impose au juge, quelle que soit la nature de l'instance judiciaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une procédure d'exécution forcée. La cour d'appel a donc violé le texte de l'article 1134 du code civil en refusant d'appliquer cette clause.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'importance de respecter les clauses de conciliation préalable prévues dans les contrats. Elle rappelle que ces clauses s'appliquent même aux contestations relatives à l'exécution forcée de l'acte. Ainsi, avant de saisir le juge, les parties doivent tenter de résoudre leur différend par le biais d'une conciliation.

Textes visés : Article 1134 du code civil.

Article 1134 du code civil.

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