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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er octobre 2014, porte sur l'application de l'article 25, f, de la loi du 10 juillet 1965 en matière de copropriété. Il concerne la modification de la répartition des charges d'ascenseur suite à un changement d'usage d'un lot.

Faits : Mme X, propriétaire d'un lot à usage d'habitation, l'a donné en location pour l'exercice d'une activité médicale. Le syndicat des copropriétaires a modifié la répartition des charges d'ascenseur afférentes à son lot suite à ce changement d'usage.

Procédure : Mme X a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d'assemblée générale du 17 janvier 2011. En première instance, sa demande a été rejetée. Cependant, en appel, la cour a annulé la décision d'assemblée générale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification de la répartition des charges d'ascenseur est possible en cas de changement d'usage d'un lot, même si cet usage est prévu par le règlement de copropriété.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel. Elle considère que l'article 25, f, de la loi du 10 juillet 1965 est applicable même lorsque le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété. La cour d'appel a donc violé ce texte en affirmant le contraire.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la modification de la répartition des charges d'ascenseur peut être décidée à la majorité des voix des copropriétaires, même si le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété. Ainsi, un changement d'usage peut entraîner une modification de la répartition des charges si une disproportion apparaît entre l'utilisation des services collectifs ou éléments d'équipements par le lot et la quote-part qu'il supporte.

Textes visés : Article 25, f, de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Article 25, f, de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

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