Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 28 mars 2017, n° 16-81.896, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par le maire, en réponse à une provocation dans le cadre d'un débat politique, dépassent les limites de la liberté d'expression.
Convention européenne des droits de l'homme, articles 6 et 10 ; Loi du 29 juillet 1881, articles 29 et 33 ; Code de procédure pénale, articles 593 et 595.
Cass. Crim., 28 mars 2017, n° 17-80.041, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les accusations retenues contre les accusés étaient suffisamment étayées pour justifier leur renvoi devant la cour d'assises spécialement composée.
Les textes visés dans cette décision sont l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 114, 197, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 422-3, 422-4, 422-6 et 422-7 du code pénal.
Cass. Crim., 28 mars 2017, n° 16-82.060, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le CHSCT doit être dispensé de verser une consignation, même s'il n'a pas obtenu ni sollicité l'aide juridictionnelle.
Articles L. 4612-1 et suivants du code du travail, articles 392-1 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 28 mars 2017, n° 16-86.794, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de mesures d'instruction complémentaires formulée par M. X était recevable malgré le dépassement du délai de trois mois prévu par l'article 175 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 175 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 28 mars 2017, n° 15-84.795, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être condamnés pour marchandage et prêt illicite de main-d'œuvre.
Convention européenne des droits de l'homme, articles 6 et 7 ; Code pénal, articles 111-3 et 111-4 ; Code du travail, articles L. 8241-1, L. 8243-1, L. 1251-5, L. 1254-1 à L. 1254-9 ; Code de procédure pénale, articles 388, 591 et 593.
Cass. Crim., 28 mars 2017, n° 17-80.382, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par M. [C] est recevable.
Article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles préliminaire, 81, 82-1, 175, 186, 186-1, 206, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 28 mars 2017, n° 17-80.136, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de mise en liberté par saisine directe de la chambre de l'instruction est recevable.
Articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution de 1958, 148, 144, 147, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 28 mars 2017, n° 16-83.659, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la preuve contraire aux énonciations d'un procès-verbal dressé en matière contraventionnelle peut être apportée par un seul témoin.
Article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 537 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 29 mars 2017, n° 16-12.815, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ONIAM peut être tenu de rembourser les débours de la CPAM dans cette affaire.
Article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; Article 67, IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; Article 1315 du code civil ; Article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Cass. 1e Civ., 29 mars 2017, n° 16-10.663, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la demande en annulation du titre exécutoire émis par le département.
Article L.211-1 du code de l'organisation judiciaire, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 28 du décret du 16 mai 1959, article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales.