Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mars 2017, porte sur la question de l'immunité de juridiction de l'Etat italien dans un litige opposant un salarié au consulat d'Italie à Paris.
Faits : M. Y a été engagé par le consulat d'Italie à Paris en tant que chauffeur, commis et standardiste. Il exerce ensuite les fonctions d'assistant administratif. Il saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir une majoration de salaire pour des heures de travail non rémunérées et un rappel de congés payés.
Procédure : Le conseil de prud'hommes de Paris rejette l'exception de nullité soulevée par l'Etat italien et le condamne à payer diverses sommes à M. Y. L'Etat italien forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'Etat italien bénéficie de l'immunité de juridiction dans ce litige.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'Etat italien. Elle considère que le litige concerne le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés, qui ne relèvent pas de l'acte d'autorité de l'Etat italien ni de sa souveraineté. Par conséquent, l'immunité de juridiction ne peut s'appliquer.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les Etats étrangers ne bénéficient de l'immunité de juridiction que lorsque l'acte litigieux participe à l'exercice de leur souveraineté. En l'espèce, le litige concernant le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés ne relève pas de l'exercice de la souveraineté de l'Etat italien.
Textes visés : Code de procédure civile (article 684), code du travail (article R. 1454-17), décret italien du président de la république.
Code de procédure civile (article 684), code du travail (article R. 1454-17), décret italien du président de la république.