ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mars 2017, concerne une affaire opposant la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est à l'association Selidaire. La question soulevée porte sur l'obligation pour l'exploitant d'une concession minière de fournir une caution de payer toute indemnité en cas de dommage, avant d'engager des travaux miniers. La Cour de cassation a été saisie pour trancher la question de la légalité de cette obligation.
FAITS : Par arrêté préfectoral du 13 février 2009, la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est a été autorisée à effectuer des travaux miniers dans les concessions de mines de sel de Cauroy, Dombasle II, Saint-Nicolas-de-Port et Rosières-aux-Salines. L'association Selidaire, regroupant les propriétaires des habitations se trouvant à proximité de ces concessions, a assigné la société en justice afin d'obtenir la production de l'engagement de caution prévu par l'article L. 155-1 du nouveau code minier.
PROCÉDURE : La société a soulevé l'illégalité de l'article L. 155-1 du nouveau code minier, soutenant que cette disposition, issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, ne respectait pas le principe de codification à droit constant posé par la loi d'habilitation n° 2009-526 du 12 mai 2009. La cour d'appel de Nancy a rejeté cette exception d'illégalité et a ordonné à la société de produire l'engagement écrit d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance garantissant le paiement d'une somme correspondant aux dommages susceptibles de se produire.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui impose à l'exploitant de fournir une caution avant d'engager des travaux miniers, est conforme à la loi d'habilitation du 12 mai 2009 qui a imposé une recodification du code minier à droit constant.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est. Elle confirme la décision de la cour d'appel de Nancy et considère que l'article L. 155-1 du nouveau code minier est conforme à la loi d'habilitation du 12 mai 2009.
PORTÉE : La Cour de cassation confirme que l'obligation pour l'exploitant de fournir une caution avant d'engager des travaux miniers est conforme à la loi d'habilitation du 12 mai 2009. Cette décision renforce l'obligation pour les exploitants de concessions minières de garantir les dommages susceptibles de se produire lors de leurs activités minières.
TEXTES VISÉS : Article L. 155-1 du nouveau code minier, loi d'habilitation n° 2009-526 du 12 mai 2009.