Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 mars 2017, porte sur la question de savoir si la participation à une manifestation interdite organisée par un parti politique constitue un délit politique ou un délit de droit commun.
Faits : M. [P] a participé à une manifestation organisée par le Nouveau parti anticapitaliste, malgré l'interdiction préfectorale. Il a été poursuivi pour participation à un attroupement après sommation de se disperser et violences aggravées sur personne dépositaire de l'autorité publique.
Procédure : M. [P] a comparu devant le tribunal correctionnel suite à une procédure de comparution par procès-verbal. Le tribunal a fait droit à l'exception de nullité des poursuites fondée sur la nature politique des faits et a renvoyé le ministère public à se pourvoir.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. [P] constituent un délit politique ou un délit de droit commun.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les textes en considérant que les faits reprochés à M. [P] ne constituaient pas un délit politique. La Cour de cassation rappelle que la convocation par procès-verbal et la procédure de comparution immédiate ne sont pas applicables aux délits politiques.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la participation à une manifestation interdite organisée par un parti politique peut constituer un délit politique. Elle rappelle également que la convocation par procès-verbal et la procédure de comparution immédiate ne sont pas applicables aux délits politiques.
Textes visés : Articles 431-4, alinéa 1, du code pénal ; article 397-6 du code de procédure pénale.
Articles 431-4, alinéa 1, du code pénal ; article 397-6 du code de procédure pénale.