Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 mars 2017, porte sur la fixation du montant de la consignation que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Chubb France doit déposer auprès du régisseur du tribunal de grande instance de Pontoise.
Faits : Le CHSCT de la société Chubb France a cité cette société ainsi que plusieurs de ses représentants devant le tribunal correctionnel pour entraves à la constitution et au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité.
Procédure : Le tribunal correctionnel a fixé à 1 500 euros le montant de la consignation à verser par la partie civile. Le CHSCT a relevé appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le CHSCT doit être dispensé de verser une consignation, même s'il n'a pas obtenu ni sollicité l'aide juridictionnelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la cour d'appel aurait dû rechercher si le CHSCT disposait de ressources disponibles lui permettant d'acquitter le montant de la consignation.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le CHSCT, n'ayant pas de budget propre, doit en principe être dispensé de consigner. Cependant, si la juridiction constate que le CHSCT dispose de ressources, elle peut l'astreindre au versement d'une consignation, dont elle fixe le montant en fonction de ces ressources.
Textes visés : Articles L. 4612-1 et suivants du code du travail, articles 392-1 et 593 du code de procédure pénale.
Articles L. 4612-1 et suivants du code du travail, articles 392-1 et 593 du code de procédure pénale.