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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mars 2017, porte sur la régularité des oppositions formées à un accord relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Faits : Le 19 décembre 2014, un accord est signé entre Pôle emploi et plusieurs syndicats. Cet accord est notifié aux organisations syndicales non signataires qui forment opposition à son entrée en vigueur.

Procédure : Les syndicats opposants forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les oppositions à l'accord sont régulières.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel qui a jugé régulières les oppositions formées à l'accord.

Portée : La Cour de cassation considère que la notification de l'opposition peut être effectuée par voie électronique, dès lors que cette notification permet aux parties signataires de connaître avec certitude l'identité des organisations auteurs de l'opposition et que celle-ci est motivée et précise les points de désaccord. La Cour de cassation rappelle également que l'opposition majoritaire à un accord le rend non écrit.

Textes visés : Article L. 2231-8 du code du travail, article D. 2231-7 du code du travail, article L. 2231-9 du code du travail.

Article L. 2231-8 du code du travail, article D. 2231-7 du code du travail, article L. 2231-9 du code du travail.

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