Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 mars 2017, porte sur la question de la légalité d'un ordre de perquisition émis dans le cadre de l'état d'urgence. La Cour de cassation se prononce sur la compétence des juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs et sur les conditions de validité d'un tel ordre de perquisition.
Faits : Le préfet de l'Isère a ordonné une perquisition dans les locaux d'une épicerie, en se fondant sur des raisons sérieuses de penser que ces lieux étaient fréquentés par une personne susceptible de détenir illégalement des armes et de soutenir des individus radicalisés. Lors de la perquisition, un sachet de cannabis a été saisi et le gérant de l'épicerie a été poursuivi pour détention illicite de stupéfiants.
Procédure : Le prévenu a soulevé une exception de nullité de l'ordre de perquisition devant le tribunal correctionnel, qui a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. Le procureur de la République a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Grenoble.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordre de perquisition émis par le préfet était légal.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les textes applicables en accueillant l'exception de nullité de l'ordre de perquisition. En effet, l'arrêté préfectoral énonçait que les locaux étaient fréquentés par une personne susceptible de détenir illégalement des armes et de soutenir des individus radicalisés, ce qui constituait une menace pour la sécurité et l'ordre public. La cour d'appel aurait dû solliciter le ministère public afin d'obtenir les éléments factuels sur lesquels l'autorité préfectorale s'était fondée pour prendre sa décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle la compétence des juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque cela dépend de la solution du procès pénal. Elle souligne également que, dans le cadre de l'état d'urgence, un ordre de perquisition doit être suffisamment motivé et se fonder sur des éléments factuels établissant la menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Textes visés : Article 111-5 du code pénal, article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Article 111-5 du code pénal, article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.