Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 27 avril 2017, n° 16-13.953, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les opérations d'élagage sollicitées en application de l'article 673 du code civil étaient soumises à déclaration préalable et à autorisation dans un espace boisé classé.
Article 673 du code civil, article L. 130-1 du code de l'urbanisme.
Cass. 2e Civ., 27 avril 2017, n° 17-40.027, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 et de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, sont conformes aux principes d'intelligibilité de la loi, de garantie des droits, de liberté contractuelle et de droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus, tels que prévus par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, articles 4, 5, 6 et 16
Cass. 3e Civ., 27 avril 2017, n° 16-15.958, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Nevada doit payer les honoraires de la société Getnow pour sa mission de maîtrise d'œuvre.
Code civil (articles 1108, 1131, 1134, 1315, 1787), Code de déontologie des architectes (article 37), Code de procédure civile (articles 4, 5, 455, 783).
Cass. 3e Civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation du contrat de réservation a une incidence sur la validité de l'acte authentique de vente.
Code de la construction et de l'habitation (articles L. 261-15, L. 271-1), Code de la consommation (articles L. 121-21 et suivants), Code civil (article 1134).
Cass. Other, 03 mai 2017, n° 17-70.003, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales et le principe de séparation entre les ordonnateurs et les comptables permettent au maire, en tant qu'ordonnateur d'une créance non mise en cause, de contester une recommandation de rétablissement personnel formulée par la commission du surendettement des particuliers, même si cette recommandation ne lui a pas été notifiée.
Cette décision se base sur les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, ainsi que sur les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile. Elle fait également référence à l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.
Cass. Crim., 03 mai 2017, n° 16-86.155, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les arrêtés d'assignation à résidence étaient légaux et si les prévenus ont été jugés dans le respect de leurs droits.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-5 du code pénal, 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Cass. Crim., 03 mai 2017, n° 16-84.240, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être déclarés coupables à la fois du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme.
Articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1, L. 174-4, L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 610-1, R. 421-19 K, R. 421-20, R. 421-23F du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 03 mai 2017, n° 16-84.485, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accident doit être qualifié d'accident unique et si la faute de conduite de [I] [R] peut entraîner une réduction du droit à indemnisation de ses ayants droit.
Articles 1er, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.
Cass. 1e Civ., 04 mai 2017, n° 17-11.031, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le retour de l'enfant en Israël doit être ordonné en application de la Convention de La Haye de 1980.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant, Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.
Cass. 2e Civ., 04 mai 2017, n° 16-14.144, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'envoi d'un seul avis de contrôle au siège social de la société, sans envoi d'un avis à chacun des établissements, est conforme aux exigences légales.
Article R. 243-59 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 04 mai 2017, n° 16-15.762, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en demeure délivrée par l'URSSAF doit respecter les formalités prévues par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale.
Articles R. 243-43-3, R. 243-43-4, L. 244-2, R. 244-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. Comm., 04 mai 2017, n° 15-24.504, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a donné une base légale à sa décision en se déterminant sans constater que les parties avaient reçu communication écrite de l'avis du ministère public et avaient pu y répondre utilement.
Code de procédure civile (articles 16, 431, 445), Convention européenne des droits de l'homme (article 6 § 1), Code de commerce (articles L. 653-8, L. 651-2, L. 123-12).
Cass. Comm., 04 mai 2017, n° 15-19.141, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en nullité du taux effectif global du prêt est prescrite et si le cautionnement est manifestement disproportionné.
Articles 1116, 1304 du code civil, article L. 341-4 du code de la consommation, article 1152 du code civil.
Cass. 1e Civ., 04 mai 2017, n° 16-20.025, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le partage des indivisions successorales doit être effectué avant le partage des attributions faites par une héritière dans le cadre de donations.
Code civil, articles 815, 816, 840-1, 617, 1076, 751, 753.