Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 27 avril 2017 concerne un litige opposant la société Nevada à la société Getnow. La question soulevée est celle du paiement des honoraires de la société Getnow pour sa mission de maîtrise d'œuvre. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble.
Faits : La société civile immobilière Nevada a confié à la société Getnow une mission de maîtrise d'œuvre pour l'extension d'un bâtiment industriel. La société Getnow a sous-traité l'établissement du dossier de permis de construire à un architecte. Les parties sont en désaccord sur l'étendue des obligations contractuelles et le prix des prestations.
Procédure : La société Getnow a assigné la société Nevada en paiement. Le tribunal a condamné la société Nevada à payer à la société Getnow une somme au titre de ses honoraires. La société Nevada a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement du tribunal. La société Nevada a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Nevada doit payer les honoraires de la société Getnow pour sa mission de maîtrise d'œuvre.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle retient que le maître de l'ouvrage n'est pas redevable des sommes exposées par le maître d'œuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé les textes applicables en condamnant la société Nevada à rembourser les honoraires payés à l'architecte sous-traitant. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de payer les sommes exposées par le maître d'œuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit. Cette décision met en évidence l'importance du respect des règles de sous-traitance dans les contrats de maîtrise d'œuvre.
Textes visés : Code civil (articles 1108, 1131, 1134, 1315, 1787), Code de déontologie des architectes (article 37), Code de procédure civile (articles 4, 5, 455, 783).
Code civil (articles 1108, 1131, 1134, 1315, 1787), Code de déontologie des architectes (article 37), Code de procédure civile (articles 4, 5, 455, 783).