top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 27 avril 2017 porte sur l'effet d'une clause résolutoire dans un bail commercial.

Faits : La société Dar Beida II, propriétaire de locaux commerciaux donnés en location à la société Air groupe, a délivré un commandement de payer à cette dernière pour un arriéré de loyer. La locataire a ensuite assigné le bailleur en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés et a demandé reconventionnellement la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire.

Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué en référé et a décidé que la clause résolutoire n'avait pas produit d'effet et que le bail se poursuivrait jusqu'à l'expiration de la période triennale en cours.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la locataire pouvait se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Air groupe. Elle a considéré que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail. Par conséquent, la locataire ne pouvait se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la clause résolutoire ne peut être invoquée par le locataire si elle a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail. La cour a ainsi interprété la volonté des parties et a considéré que la locataire ne pouvait pas se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire.

Textes visés : Article L. 145-41 du code de commerce, article 1134 du code civil.

Article L. 145-41 du code de commerce, article 1134 du code civil.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page