Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, porte sur la régularité d'un contrôle effectué par l'URSSAF sur une société comportant plusieurs établissements. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'envoi d'un seul avis de contrôle au siège social de la société, sans envoi d'un avis à chacun des établissements, est conforme aux exigences légales.
Faits : La société Jardel services comporte plusieurs établissements implantés dans différents départements. L'URSSAF de la Haute-Garonne a procédé à un contrôle de la société et a adressé un avis de contrôle à son siège social. La société conteste la régularité de la procédure de contrôle.
Procédure : La société Jardel services a formé un recours devant la cour d'appel de Toulouse, qui a rejeté ce recours. La société se pourvoit en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'envoi d'un seul avis de contrôle au siège social de la société, sans envoi d'un avis à chacun des établissements, est conforme aux exigences légales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Jardel services. Elle considère que l'avis de contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société reconnaissait que les paiements des cotisations étaient effectués par l'établissement où était situé le siège social. Par conséquent, la procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations litigieuses était régulière.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'envoi d'un seul avis de contrôle au siège social d'une société comportant plusieurs établissements est conforme aux exigences légales si les paiements des cotisations sont effectués par le siège social. La Cour de cassation rappelle que l'avis de contrôle doit être adressé exclusivement à la personne tenue aux obligations de paiement des cotisations.
Textes visés : Article R. 243-59 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.
Article R. 243-59 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.